1 Le Conseil fédéral ou le département compétent délivre des attestations portant sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre librement consenties réalisées en Suisse.
2 Il détermine dans quelle mesure ces attestations sont assimilées à des droits d’émission ou à des certificats de réduction des émissions.
1 The Federal Council or the competent department issues documents attesting reductions in greenhouse gas emissions achieved voluntarily in Switzerland.
2 It specifies the extent to which these attestations are considered equivalent to emission allowances or emission reduction certificates.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.