1 Le Conseil fédéral peut prévoir des objectifs intermédiaires contraignants en plus des valeurs cibles fixées à l’art. 10.
2 Lors du passage à de nouveaux objectifs, il peut prévoir des dispositions particulières facilitant la réalisation des objectifs pendant une période limitée.
3 Il peut exclure certains véhicules du champ d’application des dispositions relatives à la réduction des émissions de CO2.
4 Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.
1 The Federal Council may specify binding interim targets in addition to the target values under Article 10.
2 It may issue special provisions on the transition to new targets that facilitate the meeting of targets for a limited period.
3 It may exclude certain vehicles from the scope of the regulations on reducing CO2 emissions.
4 In doing so, it shall take account of the regulations of the European Union.
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