(art. 37, al. 5, LTVA)
1 Les institutions analogues au sens de l’art. 37, al. 5, LTVA sont notamment les syndicats intercommunaux et autres regroupements de collectivités publiques, les paroisses, les écoles et les internats privés, les cliniques privées, les centres de soins médicaux, les centres de réadaptation, les maisons de cure, les organisations Spitex privées, les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les résidences pour les aînés, les entreprises actives dans le domaine social comme les ateliers pour personnes handicapées, les foyers et les écoles spéciales, les exploitants d’installations sportives ou de centres culturels subventionnés par des collectivités publiques, les assurances immobilières cantonales, les coopératives de fourniture d’eau, les entreprises de transports publics, les corporations forestières de droit privé subventionnées par des collectivités publiques, les organisateurs de manifestations culturelles ou sportives occasionnelles, les associations selon les art. 60 à 79 du code civil (CC)93 et les fondations au sens des art. 80 à 89bis CC.94
2 Il n’y a pas de montants limitant l’application de la méthode des taux forfaitaires.
3 Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux forfaitaires ne peuvent pas opter pour l’imposition des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l’impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué doit être versé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.95
4 Les services autonomes au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA qui se regroupent pour former un seul sujet fiscal (art. 12, al. 2, LTVA), peuvent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires.96
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
96 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
(Art. 37 para. 5 VAT Act)
1 Related institutions under Article 37 paragraph 5 VAT Act are in particular communal associations and other combinations of public authorities, parishes, private schools and boarding schools, private hospitals, medical treatment centres, rehabilitation centres, sanatoria, private home care organisations, old people’s homes, nursing homes, seniors residences, charitable businesses, such as disabled workshops, hostels and special schools, operators of sports facilities and cultural centres subsidised by public authorities, cantonal building insurers, water cooperatives, public transport businesses, private law forest corporations subsidised by public authorities, organisers of non-recurring cultural and sports events, associations under Articles 60–79 of the Civil Code81 (CC) and foundations under Articles 80–89bis CC.
2 There are no monetary thresholds for the use of the flat tax rate method.
3 Taxable persons who report using the flat tax rate method may not opt for the taxation of supplies under Article 21 paragraph 2 numbers 1–25, 27 and 29 VAT Act. If the tax is nevertheless invoiced, the tax charge must be paid to the FTA with reservation of Article 27 paragraph 2 VAT Act.82
4 Autonomous agencies under Article 12 paragraph 1 VAT Act that merge to form a single taxable entity (Art. 12 para. 2 VAT Act) may apply the flat rate tax method.83
82 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
83 Inserted by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
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