(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
Si l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette a été accordée sur la base de fausses indications, l’AFC peut retirer rétroactivement l’autorisation avec effet au moment de l’octroi de cette méthode de décompte.
(Art. 37 para. 1–4 VAT Act)
The FTA may retroactively withdraw approval to use this reporting method from taxable persons who have been permitted to use the net tax rate method on the basis of false information.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.