(art. 24, al. 1, LTVA)
Les commissions sur les cartes de crédit, les taxes sur les chèques, les pertes résultant de la conversion d’argent WIR et autres commissions analogues ne valent pas diminution de la contre-prestation.
(Art. 24 para. 1 VAT Act)
In particular credit card commissions, cheque charges, WIR rebates, etc. do not constitute reductions of considerations.
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