Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Internal Law 6 Finance 64 Taxation

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

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Art. 15 Direction unique

(art. 13 LTVA)

Il y a direction unique lorsque le comportement d’une entité est contrôlé par la détention de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière.25

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

Art. 15 Common management

(Art. 13 VAT Act)

There is common management if the behaviour of a legal entity is controlled by the majority of the votes, by contract or by other means.

 

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