(art. 12, al. 4, LTVA)
Les prestations d’une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant de la puissance publique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA sont réputées être de nature entrepreneuriale et sont donc imposables. Les prestations suivantes des collectivités publiques, notamment, sont de nature entrepreneuriale:21
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833).
22 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
(Art. 12 para. 4 VAT Act)
The following supplies in particular of public authorities are of a business character and therefore taxable:15
15 Amended by No I of the O of 18 June 2010, in force since 1 Jan. 2010 (AS 2010 2833).
16 Repealed by No I of the O of 18 Oct. 2017, with effect from 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
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