Droit interne 5 Défense nationale 53 Approvisionnement économique
Internal Law 5 National defence 53 National economic supply

531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

531 Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply (National Economic Supply Act, NESA)

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Art. 66 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 201715

15 ACF du 10 mai 2017

Art. 66 Referendum and commencement

1 This Act is subject to an optional referendum.

2 The Federal Council shall determine the commencement date.

Commencement date: 1 June 201715

15 FCD of 10 May 2017.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.