1 Chacun doit fournir aux autorités compétentes et aux organisations des milieux économiques tous les renseignements requis pour l’exécution de la présente loi, mettre à leur disposition tous les documents nécessaires et leur donner libre accès à ses locaux et terrains.
2 L’art. 169 du code de procédure pénale13 s’applique par analogie.
3 Indépendamment de l’obligation de garder le secret, l’OFDF met les justificatifs et les données à la disposition de l’OFAE, des domaines, des organismes chargés de gérer les fonds de garantie et des organisations des milieux économiques, pour autant qu’ils soient indispensables à l’exécution la présente loi.14
14 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).
1 Everyone must provide the competent authorities and the private sector organisations involved with all the information required for the implementation of this Act, make the required documents available and permit access to their premises and land.
2 Article 169 of the Criminal Procedure Code13 applies by analogy.
3 Irrespective of any duty of confidentiality, the FOCBS shall provide the FONES, the specialist divisions, the private entities managing the guarantee funds and the private-sector organisations with receipts and data, insofar as these are essential for the implementation of the Act.14
14 Amended by No I 14 of the O of 12 June 2020 on the Amendment of Legislation as a consequence of the Change in the Name of the Federal Customs Administration as part of its further Development, in force since 1 Jan. 2022 (AS 2020 2743).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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