1 Le Conseil fédéral suit en permanence la situation en matière d’approvisionnement et ordonne les enquêtes statistiques requises pour garantir l’approvisionnement économique du pays.
2 Il s’appuie à cet effet sur les relevés effectués par d’autres autorités et par les milieux économiques. Il veille à ce que le relevé et le traitement des données statistiques ne provoquent pas de distorsion de la concurrence.
1 The Federal Council shall constantly monitor the supply situation and commission statistical surveys required to guarantee national economic supply.
2 In this it refers to surveys conducted by other authorities and by the private sector. It ensures that the gathering and processing of statistical data does not distort competition.
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