Droit interne 5 Défense nationale 53 Approvisionnement économique
Internal Law 5 National defence 53 National economic supply

531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

531 Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply (National Economic Supply Act, NESA)

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Art. 60 Organisations des milieux économiques

1 Le Conseil fédéral peut confier à certaines organisations des milieux économiques des tâches publiques prévues par la présente loi, notamment:

a.
des activités de contrôle et de surveillance;
b.
des observations du marché et des analyses;
c.
des activités d’exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures d’intervention économique.

2 Il peut déléguer des tâches d’exécution, liées à la constitution de réserves, à des organismes privés gérant des fonds de garantie. L’OFAE peut conclure des conventions de prestations avec ces organismes.

3 L’OFAE surveille les organisations auxquelles ces tâches ont été confiées.

Art. 60 Private-sector organisations

1 The Federal Council may transfer public tasks to private-sector organisations in accordance with this Act, in particular:

a.
monitoring and supervisory activities;
b.
market observation and analysis;
c.
implementing preparatory and intervention measures.

2 It may delegate tasks relating to stockpiling to private entities which administer guarantee funds. The FONES may conclude service agreements with the private entities.

3 The FONES oversees the organisations charged with these tasks.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.