Quiconque, en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, avance ou propage intentionnellement, dans le dessein d’en tirer un avantage illicite pour lui-même ou un tiers, des allégations fausses ou tendancieuses sur les mesures en vigueur ou à venir pour garantir l’approvisionnement économique du pays, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Any person who in times of impending threat or existing severe shortages knowingly spreads false or distorting allegations in relation to measures relating to national economic supply with the intention of obtaining undue advantage for himself or another is liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
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