Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif10 s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, au faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et à la suppression de titres. La peine est cependant une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
In cases of fraud in respect of payment and services, forgery of documents, obtaining a false certificate by fraud, and suppression of documents, Articles 14–16 of the Federal Act on Administrative Criminal Law of 22 March 197410 apply. The penalty is however a custodial sentence not exceeding five years or a monetary penalty.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.