Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Internal Law 5 National defence 51 Military defence

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

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Art. 38 Exécution par les cantons

1 L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération.

2 Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales.

Art. 38 Enforcement by the cantons

1 The cantons shall enforce this Act where it does not declare the Confederation to be responsible.

2 They shall issue regulations for cantonal enforcement and notify the federal authorities of these regulations.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.