1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi. La Confédération soutient la coordination de la poursuite pénale entre les cantons.
2 L’OFDF enquête et statue sur les contraventions à la présente loi si celles-ci sont commises lors de l’introduction d’armes sur le territoire suisse ou du transit en trafic touristique.163
3 Lorsqu’une contravention au sens de l’al. 2 constitue en même temps une infraction à la législation sur les douanes ou à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la sanction prévue à l’égard de l’infraction la plus grave est applicable; elle peut être aggravée de façon appropriée.
163 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).
1 The cantons prosecute and judge offences. The Confederation supports the co-ordination of law enforcement between the cantons.
2 The FOCBS examines and judges contraventions against this Act with regard to travelling in transit and bringing weapons into Switzerland.162
3 If a contravention under paragraph 2 is also an offence under customs or VAT law, the penalty for the more serious offence is applicable; the penalty may be increased appropriately.
162 Amended by No I 13 of the O of 12 June 2020 on the Amendment of Legislation as a consequence of the Change to the Name of the Federal Customs Administration as part of its further Development, in force since 1 Jan. 2022 (AS 2020 2743).
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