Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Internal Law 5 National defence 51 Military defence

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 32b Contenu des banques de données

1 Les banques de données DEWA et DEWS contiennent les données suivantes:

a.
l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur;
b.
le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;
c.
la date de la saisie dans la banque de données.

2 La banque de données DEBBWA contient les données suivantes:

a.
l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation ou dont une arme a été mise sous séquestre;
b.137
les circonstances qui ont conduit au refus ou à la révocation de l’autorisation;
c.
le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;
d.
les circonstances qui ont conduit à la mise sous séquestre de l’arme;
e.
les autres décisions concernant les armes mises sous séquestre;
f.
la date de la saisie des données.

3 La banque de données DAWA contient les données suivantes:

a.
l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu’elles ont été libérées de leurs obligations militaires;
b.
l’identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt;
c.
l’identité et le numéro AVS des personnes auxquelles aucune arme n’a été remise au vu des motifs d’empêchement visés à l’art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée138;
d.
le type, le genre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation ou du retrait;
e.
les circonstances qui ont conduit au retrait, à la reprise et la non-remise de l’arme;
f.
les décisions concernant les armes mises sous séquestre;
g.
la date de la saisie des données.

4 La banque de données DARUE contient les données suivantes:

a.
les éléments de marquage visés aux art. 18a et 18b;
b.
les références des fabricants et des importateurs et toute autre indication les concernant;
c.
les coordonnées des fabricants, des distributeurs et des importateurs;
d.
les données relatives à l’autorisation d’introduction d’armes sur le territoire suisse.

5 Le système d’information visé à l’art. 32a, al. 2, contient les données suivantes:

a.
l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur et de l’aliénateur;
b.139
le type d’arme ou de l’élément essentiel d’arme, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l’arme, la date de l’aliénation et la date de la destruction;
c.
l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à l’art. 25b et les données qui y figurent;
d.
l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et les données qui y figurent.

6 Le système d’information commun harmonisé visé à l’art. 32a, al. 3, contient les données suivantes:

a.
l’identité de l’acquéreur;
b.
le type, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;
c.
l’identité du titulaire d’une carte européenne d’armes à feu conformément à l’art. 25b et les données qui y figurent;
d.
l’identité du titulaire d’un permis de port d’armes conformément à l’art. 27 et les données qui y figurent.

7 Les systèmes d’information visés à l’art. 32a, al. 2 et 3, peuvent également contenir le numéro AVS.

136 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).

137 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

138 RS 510.10

139 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Art. 32b Content of the databases

1 The DEWA and DEWS databases contain the following data:

a.
the personal data and register number of the person acquiring the weapon;
b.
the type of weapon, manufacturer, description, calibre, weapon number and date of transfer;
c.
the date of registration in the database.

2 The DEBBWA database contains the following data:

a.
the personal data and OASI number135 of any person whose permit has been withdrawn, who has been refused a permit, or from whom weapons have been seized;
b.136
the circumstances leading to the withdrawal or refusal of the permit;
c.
the type and model of weapon and its number, and the date of its transfer;
d.
the circumstances leading to seizure;
e.
official rulings on seized weapons;
f.
the date of registration in the database.

3 The DAWA database contains the following data:

a.
the personal data and OASI number of any person who takes over possession of a weapon on leaving the army;
b.
the personal data and OASI number of any person whose personal or borrowed weapon has been taken from them or confiscated from them under legislation on the armed forces;
c.
the personal data and OASI number of any person who has not been given a weapon due to an impediment concerning the transfer of a personal army weapon under Article 113 of the Armed Forces Act of 3 February 1995137;
d.
the type and model of weapon and its number, and the date of its transfer or confiscation;
e.
the circumstances leading to a weapon not being given to, being taken from, or being confiscated from a person;
f.
official rulings on seized weapons;
g.
the date of registration in the database.

4 The DARUE database contains the following data:

a.
information on marking under Articles 18a and 18b;
b.
other recognition marks of the manufacturer and importer;
c.
the contact data of the manufacturer, supplier and importer;
d.
information on the permit allowing the weapon to be brought into Switzerland.

5 The information system under Article 32a paragraph 2 contains the following data:

a.
the personal data and registration number of the person acquiring and the person transferring possession of a weapon;
b.138
the type of weapon or essential weapons component, manufacturer, description, calibre, weapon number, date of transfer and date of destruction;
c.
the personal data of the holder of the European Firearms Pass under Article 25b and the details contained therein;
d.
the personal data of the holder of a permit to carry a weapon under Article 27 and the details contained therein.

6 The harmonised common information system under Article 32a paragraph 3 shall contain the following data:

a.
the personal data of the person acquiring a weapon;
b.
the type of weapon, manufacturer, description, calibre, weapon number and date of transfer;
c.
the personal data of the holder of a European Firearms Pass under Article 25b and the details contained therein;
d.
the personal data of the holder of a permit to carry a weapon under Article 27 and the details contained therein.

7 The information systems under Article 32a paragraphs 2 and 3 may also contain the OASI number.

134 Amended by No I 5 of the FA of 25 Sept. 2015 on Improving the Exchange of Information between Authorities in relation to Weapons, in force since 1 July 2016 (AS 2016 1831; BBl 2014 303).

135 Term in accordance with Annex No 15 of the FA of 18 Dec. 2020 (Systematic Use of the OASI Number by Authorities), in force since 1 Jan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). This change has been made in the provisions specified in the AS.

136 Amended by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).

137 SR 510.10

138 Amended by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzer-land and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 14 Dec. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.