Art. 32a Systèmes d’information

¹ L’office central gère les banques de données suivantes:

a.: la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (DEWA);
b.: la banque de données relative à l’acquisition d’armes par des personnes domiciliées dans un autre État Schengen (DEWS);
c.: la banque de données relative au refus de délivrer des autorisations, à la révocation d’autorisations et à la mise sous séquestre d’armes (DEBBWA);
d.: la banque de données relative à la remise en toute propriété d’armes de l’armée, ainsi qu’aux conscrits et aux militaires auxquels aucune arme personnelle n’a été remise au vu des motifs d’empêchement visés à l’art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée¹³³ (DAWA);
e.: la banque de données relative au marquage destiné au traçage des armes à feu et de leurs munitions (DARUE).

² Chaque canton gère un système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.

³ Les cantons peuvent, en plus du système d’information visé à l’al. 2, gérer un système d’information commun harmonisé relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu. Ils désignent un organe chargé de la centralisation et de l’administration des données.

⁴ Les utilisateurs disposant des droits d’accès nécessaires peuvent consulter les systèmes d’information visés aux al. 1 et 3 en une seule interrogation.

⁵ La Confédération peut soutenir des mesures visant à harmoniser les systèmes d’information visés aux al. 1 à 3.

⁶ Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour que la Confédération octroie les aides financières visées à l’al. 5.

¹³² Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).

¹³³ RS 510.10

Art. 32a Information systems

¹ The central office operates the following databases:

a.: a database on the acquisition of weapons by foreign nationals who do not have a settlement permit (DEWA database);
b.: a database on the acquisition of weapons by persons resident in another Schengen state (DEWS database);
c.: a database on the withdrawal and refusal of permits, and the seizure of weapons (DEBBWA database);
d.: a database on the transfer of army weapons to private ownership, and on conscripts and army personnel who are subject to an impediment to possessing a personal weapon under Article 113 of the Armed Forces Act of 3 February 1995¹³¹ (DAWA database);
e.: a database on markings to trace firearms and their ammunition (DARUE database).

² Every canton shall operate an electronic information system on the acquisition and possession of firearms.

³ In addition to the information system under paragraph 2, they may also operate a harmonised common information system on the acquisition and possession of firearms and designate a body that is responsible for merging and managing the data.

⁴ The information systems under paragraphs 1 and 3 may be consulted by users in accordance with their access rights by means of a single search request.

⁵ The Confederation may provide support for measures to harmonise the information systems defined under paragraphs 1–3.

⁶ The Federal Council defines the conditions that must be fulfilled in order to obtain funding from the Confederation under paragraph 5.

¹³⁰ Amended by No I 5 of the FA of 25 Sept. 2015 on Improving the Exchange of Information between Authorities in relation to Weapons, in force since 1 July 2016 (AS 2016 1831; BBl 2014 303).

¹³¹ SR 510.10

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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