Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Internal Law 5 National defence 51 Military defence

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

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Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation

1 L’autorité compétente met sous séquestre:

a.
les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b.
les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’acquérir ou de posséder ces objets;
c.
les objets dangereux portés de manière abusive;
d.114
les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l’art. 18a;
e.115
les plus petites unités d’emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l’art. 18b;
f.116
les chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n’ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.

2 Si l’autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d’une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose.117

2bis Si l’autorité a saisi des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu mentionné à l’art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n’a pas été annoncée en vertu de l’art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, n’a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.118

2ter Si l’autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.119

3 L’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:

a.
s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;
b.
s’ils ont été mis sous séquestre en vertu de l’al. 1, let. d et e, et qu’ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;
c.120
s’ils n’ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l’al. 2bis ou 2ter n’a pas été déposée ou a été rejetée.121

4 L’autorité communique la confiscation définitive d’armes à l’office central en désignant précisément les armes confisquées.

5 Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s’avère impossible.

113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

114 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

115 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

116 Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

117 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

118 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

119 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

120 Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

121 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

Art. 31 Seizure and confiscation

1 The competent authority shall seize:

a.
weapons carried by persons who do not have authorisation;
b.
weapons, essential and specially designed weapon components, weapon accessories, ammunition and ammunition components from persons who are subject to an impediment under Article 8 paragraph 2 or who are not authorised to acquire or possess them;
c.
dangerous objects that are improperly carried;
d.111
firearms, their essential components or accessories that are not marked in accordance with Article 18a;
e.112
every elementary package of ammunition that is not marked in accordance with Article 18b.
f.113
high capacity loading devices and the related firearm that are in the possession of persons who are not authorised to acquire or possess the same.

2 If the competent authority seizes weapons, essential or specially designed weapon components, weapon accessories, high capacity loading devices and the related firearm, ammunition or ammunition components, or dangerous objects from a person who is not authorised to own them, it shall return these objects to the person who is authorised to own them providing no impediment in accordance with Article 8 paragraph 2 exists.114

2bis If the competent authority seizes firearms in accordance with Article 5 paragraph 1 letters b–d that are not registered in the cantonal information system on the acquisition of firearms in accordance with Article 32a paragraph 2, the lawful possession of which has not be reported in accordance with Article 42b or for which no proof has been provided in accordance with Article 28d paragraph 3, the holder must submit an application for an exemption permit under Articles 28c–28e or transfer possession of the firearms to an authorised person.115

2ter If the competent authority seizes high capacity loading devices and the related firearm, the holder must submit an application for an exemption permit for the firearm under Articles 28c–28e or transfer possession of the firearms to an authorised person.116

3 The competent authority shall order the forfeiture of the seized objects if:

a.
there is a danger of them being used improperly, in particular if persons have been threatened or injured with such objects;
b.
they are objects that are defined in paragraph 1 letters d or e and have been manufactured or brought into Switzerland after 28 July 2010;117
c.118
possession of the objects has not been transferred to an authorised person or the application in terms of paragraphs 2bis or 2ter has not been submitted or has been rejected.119

4 The competent authority shall notify the Central Office for Weapons about the permanent confiscation, together with the exact description of the weapon.

5 The Federal Council regulates the procedure if it is not possible to return the objects.

110 Amended by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 Art. 2 let. d; BBl 2006 2713).

111 Inserted by Art. 2 of the FD of 11 Dec. 2009 on the Adoption and Implementation of the Exchange of Notes between Switzerland and the EC concerning the Adoption of Directive 2008/51/EC on Amending the Weapons Directive, in force since 28 July 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).

112 Inserted by Art. 2 of the FD of 11 Dec. 2009 on the Adoption and Implementation of the Exchange of Notes between Switzerland and the EC concerning the Adoption of Directive 2008/51/EC on Amending the Weapons Directive, in force since 28 July 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).

113 Inserted by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).

114 Amended by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).

115 Inserted by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).

116 Inserted by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).

117 Amended by Art. 2 of the FD of 11 Dec. 2009 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive 2008/51/EC on the Amendment of the Weapons Directive, in force since 28 July 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).

118 Inserted by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).

119 Amended by Art. 2 of the FD of 11 Dec. 2009 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive 2008/51/EC on the amendment of the Weapons Directive, in force since 28 July 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).

 

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