1 L’octroi d’une autorisation exceptionnelle en vue du tir sportif est limité aux armes à feu et aux éléments essentiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. b et c, aux composants d’armes spécialement conçus et aux accessoires d’armes qui sont réellement nécessaires pour le tir sportif.
2 Une autorisation exceptionnelle est délivrée uniquement aux personnes qui peuvent démontrer à l’autorité cantonale compétente:
3 La démonstration visée à l’al. 2 doit être apportée après cinq et dix ans.
106 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
1 The issue of exemption permits for the purpose of recreational target shooting is limited to firearms and essential weapon components in accordance with Article 5 paragraph 1 letters b and c and to specially designed weapon components and weapon accessories that are genuinely required for this purpose.
2 Exemption permits are only issued to persons who prove to the competent cantonal authority that they:
3 Proof in accordance with paragraph 2 must be provided after 5 and after 10 years.
103 Inserted by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).
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