Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Internal Law 5 National defence 51 Military defence

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

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Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce

1 L’exportation, le transit, le courtage pour des destinataires à l’étranger et le commerce à l’étranger à partir du territoire suisse d’armes, d’éléments d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions sont réglés:

a.
par la législation sur le matériel de guerre si les biens sont aussi soumis à cette dernière;
b.
par la législation sur le contrôle des biens si les biens ne sont pas aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre.

2 Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réservés.72

71 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).

72 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e); FF 2004 5593).

Art. 22a Export, transit, brokerage and trade

1 The export, transit, brokerage to recipients abroad, and trade abroad from Switzerland of weapons, weapon components, weapon accessories, ammunition and ammunition components are governed by:

a.
the legislation on war materials if the goods are covered by this legislation;
b.
the legislation on goods control if the goods are not covered by the legislation on war materials.

2 Articles 22b, 23, 25a and 25b remain without prejudice.70

69 Inserted by No I 1 of the FA of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Weapons, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes, in force since 1 March 2002 (AS 2002 248; BBl 2000 3369).

70 Amended by Art. 3 No 6 of the FD of 17. Dec. 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association with Schengen and Dublin, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 447 5405 Art. 1 let. e; BBl 2004 5965).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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