1 Le titulaire d’une patente de commerce d’armes a l’obligation de tenir un inventaire comptable de la fabrication, de la transformation, de l’acquisition, de la vente et de tout autre commerce d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et de poudre ainsi que de la réparation d’armes à feu aux fins de rétablir leur fonction de tir.
1bis Il est tenu d’informer par voie électronique dans un délai 20 jours l’autorité cantonale chargée de gérer le système d’information (art. 32a, al. 2) de l’acquisition, de la vente ou de tout autre commerce d’armes pour un acquéreur en Suisse.68
1ter Les cantons désignent une autorité pour réceptionner les signalements de transactions suspectes de munitions ou d’éléments de munitions communiqués par les titulaires de patentes de commerce d’armes.69
2 L’inventaire comptable ainsi que les copies des permis d’acquisition d’armes et des autorisations exceptionnelles (documents) doivent être conservés pendant dix ans.
3 Les documents sont remis à l’autorité cantonale compétente pour la gestion du système d’information (art. 32a, al. 2):
4 L’autorité compétente conserve les documents pendant 20 ans et autorise les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires des cantons et de la Confédération qui en font la demande à les consulter pour accomplir leurs tâches légales.
66 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
67 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
68 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
69 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
1 Holders of weapons trading permits are required to maintain records on the manufacture, modification, procurement, sale or other distribution of weapons, essential or specially designed weapon components, weapon accessories, ammunition and gunpowder, and on repairs that re-establish the shooting capability of firearms.
1bis They are required to give online notice within 20 days to the cantonal authority responsible for operating the information system (Art. 32a Abs. 2) of any procurement, sale or other distribution to an acquirer in Switzerland.66
1ter The cantons shall designate an authority that accepts reports from holders of weapons trading permits of suspicious transactions involving ammunition or ammunition components.67
2 The records and copies of the weapon acquisition permits and exemption permits (documents) must be retained for ten years.
3 The documents must be submitted to the cantonal authority responsible for operating the information system (Art. 32a para. 2):
4 The competent authority shall retain the documents for 20 years and on application grant access to the law enforcement services and judicial authorities of the cantons and the Confederation for the purpose of fulfilling their statutory duties.
64 Amended by Art. 2 of the FD of 11 Dec. 2009 on the Adoption and Implementation of the Exchange of Notes between Switzerland and the EC concerning the Adoption of Directive 2008/51/EC on Amending the Weapons Directive, in force since 28 July 2010 (AS 2010 2899; BBl 2009 3649).
65 Amended by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzer-land and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 14 Dec. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).
66 Inserted by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzer-land and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 14 Dec. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).
67 Inserted by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzer-land and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 14 Dec. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).
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