1 Il est interdit de fabriquer à titre non professionnel des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions et de transformer à titre non professionnel des objets en armes au sens de l’art. 5, al. 1 et 2.
2 La transformation à titre non professionnel d’objets en armes à feu autres que les armes à feu ou les éléments essentiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, est soumise à autorisation. Les art. 8, 9, 9b, al. 3, 9c, 10, 11, al. 3 et 5, et 12 s’appliquent par analogie.
3 Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux interdictions visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral précise les conditions.
4 La recharge de munitions destinées à un usage personnel est autorisée.
64 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
1 The non-commercial manufacture of weapons, essential components or specially designed weapon components, weapon accessories, ammunition and ammunition components, and the non-commercial conversion of objects into weapons as defined in Article 5 paragraphs 1 and 2 are prohibited.
2 The non-commercial conversion of objects into weapons or essential weapon components other than those specified in Article 5 paragraph 1 requires a permit. Articles 8, 9, 9b paragraph 3, 9c, 10, 11 paragraphs 3 and 5 and Article 12 apply by analogy.
3 The cantons may allow exceptions to the prohibitions in paragraph 1. The Federal Council shall define the conditions in more detail.
3 Reloading ammunition for personal use is permitted.
62 Amended by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).
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