1 Les fabricants au bénéfice d’une autorisation initiale peuvent demander une licence générale d’importation (LGI) pour importer des pièces détachées, des éléments d’assemblage ou des pièces anonymes de matériel de guerre au sens de l’art. 18, al. 2, LFMG, pour autant qu’il ne s’agisse pas de pièces qui relèvent également du champ d’application de la loi du 20 juin 1997 sur les armes30. Une autorisation spécifique est nécessaire dans chaque cas pour importer temporairement du matériel de guerre de ce type avec le carnet ATA ou dans le cadre d’une procédure d’admission temporaire. 31
2 Les personnes au bénéfice d’une autorisation initiale ainsi que les entreprises de transport et les transitaires ayant leur siège ou un établissement en Suisse peuvent demander une licence générale de transit (LGT) pour faire transiter du matériel de guerre vers les pays de destination finals mentionnés à l’annexe 2. 32
3 L’autorité compétente en matière d’autorisation peut demander à n’importe quel moment aux bénéficiaires d’une autorisation des renseignements sur le genre, la quantité, les données relatives au placement sous régime douanier et la destination finale des biens qui sont ou ont été importés, transitent ou ont transité au moyen d’une LGI ou d’une LGT; l’obligation de renseigner s’éteint dix ans après le placement sous régime douanier.33
4 L’autorité compétente en matière d’autorisation refuse d’octroyer une LGI ou une LGT si la personne physique ou morale, ou les organes de cette dernière, ont été condamnés durant les deux ans précédant le dépôt de la demande pour infraction à la LFMG, à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens34 ou à la loi du 20 juin 1997 sur les armes. Elle refuse une LGI si elle a des motifs de le faire aux termes de l’art. 24 LFMG.
5 Le cas échéant, la LGI ou la LGT est refusée pour une année; dans des cas fondés, cette durée peut être ramenée à six mois.
29 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 312).
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5495).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5495).
33 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 10 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
1 Manufacturers who hold an initial licence may apply for a general import licence (GIL) for the import of individual parts, assembly packages or anonymous components of war materiel in terms of Article 18 paragraph 2 WMA, provided the parts concerned do not fall within the scope of application of the Weapons Act of 20 June 199730. An individual licence is required in every case for the temporary import of such war materiel with the ATA Carnet or in the procedure for temporary use.31
2 Holders of initial licences and transport and haulage undertakings with a domicile or permanent establishment in Switzerland may apply for a general transit licence (GTL) for the transit of war materiel to countries of final destination that are listed in Annex 2.32
3 The licensing authority may at any time demand from the licensee information on the nature, quantity, customs clearance data and end use of goods that are or have been imported or transported in transit in terms of a GIL or GTL; the obligation to provide information expires ten years after customs clearance.33
4 The licensing authority shall refuse a GIL or a GTL if the natural person or legal entity or its management bodies in the two years prior to filing an application have been convicted with full legal effect of an offence under the WMA, the Goods Control Act of 13 December 199634 or the Weapons Act of 20 June 1997. It shall refuse a GIL if there are grounds for refusal under Article 24 WMA.
5 The GIL or the GTL shall in such cases be refused for a period of one year; where there is justification, this period may be reduced to six months.
29 Inserted by No I of the O of 21 Nov. 2001, in force since 1 March 2002 (AS 2002 312).
31 Amended by No I of the O of 27 Aug. 2008, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5495).
32 Amended by No I of the O of 27 Aug. 2008, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5495).
33 Amended by Annex 4 No 10 of the Customs Ordinance of 1 Nov. 2006, in force since 1 May 2007 (AS 2007 1469).
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