(art. 5 LFMG)
Sont réputés matériel de guerre les biens énumérés dans l’annexe 1.
(Art. 5 WMA)
The goods listed in Annex 1 constitute war materiel.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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