1 Si le matériel de guerre à propos duquel un certificat d’importation a été délivré n’est pas importé en Suisse, le certificat doit être retourné au SECO37.
2 Si le certificat d’importation ne peut plus être rétrocédé par l’autorité étrangère, ou si une partie seulement du matériel de guerre annoncé est réellement importée, l’importateur doit en aviser le SECO par écrit, avant l’échéance du délai d’importation.
37 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 4 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 If war materiel in respect of which an import certificate has been issued is not imported into Switzerland, the import certificate must be returned to SECO.
2 If the import certificate cannot be retrieved from the foreign authority or if only part of the authorised war materiel has been imported, then the importer must notify SECO38 of this in writing before the expiry of the period allowed for the import of the materiel.
38 Title in accordance with Art. 21 No 4 of the O of 17 Nov. 1999, in force since 1 July 1999 (AS 2000 187). This amendment has been taken into account throughout this text.
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