514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
514.51 Federal Act of 13 December 1996 on War Material (War Material Act, WMA)
Art. 9 Objet
1 Doit être titulaire d’une autorisation initiale toute personne qui a l’intention sur le territoire suisse:
- a.
- de fabriquer du matériel de guerre;
- b.
- de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, ou d’en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l’étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel.
2 Aucune autorisation initiale n’est requise pour celui qui:
- a.
- en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d’une autorisation initiale;
- b.
- exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l’armée suisse;
- c.16
- titulaire d’une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l’étranger;
- d.
- titulaire d’une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.17
Art. 9 Subject matter
1 Anyone who on Swiss territory:
- a.
- wishes to manufacture war materiel;
- b.
- wishes to trade in war materiel for his own account or for the account of another, or to broker war materiel on a professional basis for recipients abroad, irrespective of the location of the war materiel
- requires an initial licence.
2 No initial licence is required by those who:
- a.
- supply as sub-contractors companies in Switzerland that hold an initial licence;
- b.
- execute orders from the Swiss government in respect of war materiel for the Swiss armed forces;
- c.18
- manufacture, trade in, or acts as a professional broker outside Switzerland for firearms under the legislation on weapons, their components or accessories or their munitions or munitions components and who therefore holds a licence to trade arms under the legislation on weapons;
- d.
- manufactures or trades in Switzerland in explosives, pyrotechnic devices or propellant powder covered by the legislation on explosives and who therefore holds a licence under the legislation on explosives.19
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