1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut renoncer à mettre en vigueur certaines dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale sur les armes.
3 Le Conseil fédéral règle le commerce de poudre à tirer pour un usage civil, jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales à cet effet.
Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 199864
64 ACF du 25 fév. 1998
1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council shall determine the date on which this Act comes into force; until federal legislation on weapons comes into force, it may refrain from bringing individual provisions into force.
3 It shall regulate trade in propellant powder that is intended for civilian purposes until related statutory provisions have come into force.
Commencement Date: 1 April 199863
63 FCD of 25 Feb. 1998.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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