La loi fédérale du 30 juin 197261 sur le matériel de guerre est abrogée.
The Federal Act of 30 June 197260 on War Materiel is repealed.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.