L’importation de matériel de guerre sera autorisée si elle ne contrevient pas au droit international et n’est pas contraire aux intérêts du pays.
The import of war materiel shall be authorised if it is not contrary to international law or national interests.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.