1 Est soumise à autorisation la conclusion d’un contrat prévoyant le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabrication ou à l’exploitation de matériel de guerre, s’il est prévu que ce transfert s’opérera depuis la Suisse en faveur d’une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège à l’étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion d’un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et à un tel know-how.
2 Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how:
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.
1 A licence is required in order to enter into a contract for the transfer from Switzerland to a natural person or legal entity with domicile or registered office abroad of intellectual property including know-how that is essential for the manufacture or the use of war materiel. The same applies to entering into a contract that grants rights to such intellectual property and know-how.
2 Intellectual property, including know-how, that:
3 The Federal Council may provide for exemptions for certain countries.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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