1 En règle générale, une autorisation d’exportation ne peut être accordée que lorsqu’il s’agit d’une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation).
2 Il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées ou des éléments d’assemblage de matériel de guerre lorsqu’il est établi qu’ils seront, à l’étranger, intégrés dans un produit et qu’ils ne seront pas réexportés tels quels, ou s’il s’agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel de guerre fini.
1 As a general rule, an export licence may be granted only if it relates to a delivery to a foreign government or to an undertaking acting on behalf of a foreign government, and if a declaration is provided by that government stating that the materiel will not be re-exported (a non-re-export declaration).
2 A non-re-export declaration may be waived in the case of individual parts or assembly packages of war materiel if it is established that, once abroad, they will be integrated into a product and not re-exported unmodified, or in the case of anonymous components, that their value in comparison with the finished war materiel is negligible.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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