1 Toute personne qui, sans posséder ses propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, fait, à partir du territoire suisse, le commerce de matériel de guerre à l’étranger, a besoin d’une autorisation initiale au sens de l’art. 9 et, pour chaque cas particulier, d’une autorisation spécifique.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.
3 Toute personne qui, à partir du territoire suisse, fait le commerce à l’étranger d’armes à feu, d’éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de munitions et d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, doit prouver qu’elle est titulaire d’une patente de commerce d’armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations spécifiques.23
23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
1 Anyone who on Swiss territory trades in war materiel with persons abroad, without operating his own production plant for the manufacture of war materiel in Switzerland, requires, in addition to an initial licence in terms of Article 9, a specific licence for each individual case.
2 The Federal Council may provide exceptions for certain countries.
3 Anyone who from Swiss territory trades with persons abroad in firearms under the legislation on weapons, their components or accessories, or their munitions or munitions components shall receive a specific licence only if he proves that he holds a corresponding licence to trade arms under the legislation on weapons.25
25 Amended by Annex No 1 of the FA of 22 June 2007, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 Art. 2 let. d; BBl 2006 2713).
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