1 Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d’intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire à l’étranger, sans qu’elle possède de propres lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d’une autorisation initiale au sens de l’art. 9 et pour chaque cas particulier d’une autorisation spécifique.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.
3 Toute personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d’armes à feu, d’éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de munitions ou d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, pour des destinataires à l’étranger doit prouver qu’elle est titulaire d’une patente de commerce d’armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations spécifiques.21
21 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
1 Anyone who on Swiss territory wishes to broker war materiel for a recipient abroad, without operating his own production plant for the manufacture of war materiel in Switzerland, requires, in addition to an initial licence in terms of Article 9, a specific licence for each individual case.
2 The Federal Council may provide exceptions for certain countries.
3 Anyone who acts as a professional broker for a recipient abroad in respect of firearms under the legislation on weapons, their components or accessories, or their munitions or munitions components shall receive a specific licence only if he proves that he holds a corresponding licence to trade arms under the legislation on weapons.23
23 Inserted by No I 2 of the Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Materiel, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes (AS 2002 248; BBl 2000 3369). Amended by Annex No 1 of the FA of 22 June 2007, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5499 5405 Art. 2 let. d; BBl 2006 2713).
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