1 Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus de tolérer sans indemnisation la pose temporaire ou permanente de signes de démarcation et de repères de mensuration sur des immeubles et des bâtiments.
2 Les signes de démarcation et les repères de mensuration peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier.
3 Quiconque déplace, enlève ou endommage de façon illicite des signes de démarcation ou des repères de mensuration supporte les coûts inhérents à leur remplacement et aux dommages qui résultent de ces actes.
1 Persons with an interest in the property concerned are obliged to tolerate the temporary or permanent placement of boundary and survey marks on land parcels and buildings, without compensation.
2 Boundary and survey marks may be noted in the Land Register.
3 Whoever unlawfully moves, removes or damages boundary and survey marks is liable for the cost of their replacement as well as any consequential losses or damage.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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