Droit interne 4 École - Science - Culture 45 Protection de la nature, du paysage et des animaux
Internal Law 4 Education - Science - Culture 45 Protecting nature, the landscape and animals

451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

451 Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage (NCHA)

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Art. 24f

Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n’incombe pas à la Confédération. Ils édictent les dispositions nécessaires.

99 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).

Art. 24f

The cantons shall implement this Act unless implementation is assigned to the Confederation. They shall issue the required regulations.

100 Inserted by the Annex to the FD of 21 March 2014 (Nagoya Protocol), in force since 1 Sept. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009).

 

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