Droit interne 4 École - Science - Culture 44 Langues. Arts. Culture
Internal Law 4 Education - Science - Culture 44 Language. Art. Culture

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

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Art. 18 Diversité de l’offre

La diversité de l’offre est assurée dans une région donnée si, compte tenu du nombre des salles de projection et de la taille de la région, les films projetés proviennent en nombre suffisant de pays différents et s’ils représentent des genres et des styles divers.

Art. 18 Diversity of films on offer

The diversity of films on offer in a cinema region is guaranteed if the films on offer, given the number of screens used and the size of the cinema region, originate in sufficient numbers from a variety of countries, are of a variety of genres and represent a variety of film styles.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.