1 Les membres du conseil de l’innovation et les experts se récusent lorsqu’ils risquent d’être partiaux dans une affaire. L’apparence de partialité suffit à motiver la récusation.
2 Est réputée être un motif de partialité notamment toute relation de proximité particulière, d’amitié ou d’inimitié personnelle avec une personne physique ou morale impliquée dans un dossier ou participant à un processus de décision ou concernée par celui-ci.
3 En cas de doute, le président du conseil d’administration tranche.
1 Members of the Innovation Council and experts shall recuse themselves if there is a conflict of interests. The suspicion of a conflict of interests shall suffice.
2 Reasons for the conflict of interests specifically include special connections or personal friendship with or hostility towards the natural or legal person participating in or affected by a business or a decision process.
3 In the event of any doubt, the chairperson of the Board of Directors shall decide on the recusal.
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