1 Les rapports de travail du personnel du secrétariat de la CTI sont repris par Innosuisse à la date fixée par le Conseil fédéral; à partir de cette date, ils sont soumis au droit du personnel d’Innosuisse. La nomination de la direction est réservée.
2 Le personnel repris ne peut prétendre au maintien de sa fonction, de son domaine de travail, de son lieu de travail ou de sa place dans la structure organisationnelle. Son salaire antérieur est garanti pendant deux ans tant qu’il existe un rapport de travail.
3 Innosuisse soumet au personnel qu’elle a repris, dans un délai de deux mois au plus, un contrat de travail au nom d’Innosuisse qui remplace le contrat précédent. Ce contrat ne prévoit pas de période d’essai.
4 Les recours du personnel qui sont en cours au moment du transfert des rapports de travail sont jugés sur la base de l’ancien droit.
1 The employment contracts of CTI Secretariat staff shall be transferred to Innosuisse on the date determined by the Federal Council and shall be subject to its personnel ordinance from that date. The appointment of the members of the Executive Committee remains reserved.
2 There is no entitlement to continuation of any given role, work area, work location and hierarchical position. However, there is an entitlement to receive the same previous salary for two years, provided that an employment contract exists.
3 Within two months at the latest, Innosuisse shall issue a new employment contract to personnel transferred to Innosuisse to replace the previous contract. No trial period may be used in this contract.
4 Staff complaints pending at the time of transfer of employment contracts shall be assessed under previous legislation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.