1 Le FNS assure le financement et le suivi des PRN et contrôle le respect des conditions fixées dans les contrats.17
2 Il décide de la prolongation du soutien après une période de financement écoulée sur la base d’une demande de poursuite du financement émanant de la direction du pôle de recherche. Une telle demande doit être accompagnée d’une lettre de soutien des institutions hôtes, dans laquelle ces dernières garantissent leur dotation financière du pôle de recherche et leurs mesures de développement structurelles. Le FNS prend sa décision en tenant également compte des résultats de son évaluation intermédiaire.
3 En cas d’approbation de la demande de prolongation par le FNS, un nouveau contrat au sens de l’art. 15 est conclu pour la nouvelle période de subventionnement.
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699).
1 The SNSF shall finance and guide the NCCR and verify compliance with contractual obligations.17
2 After each completed financing period it shall make a decision regarding extending support based on an application submitted by the NCCR management. Such an application must include a letter from the home institutions in which they confirm their funding of the NCCR and their structural expansion plans. When making its decision, the SNSF shall also take account of the results of its interim evaluation.
3 Should the SNSF approve the application for an extension, a new contract shall be drawn up for the new funding period under Article 15.18
17 Amended by No I of the O of 26 Oct. 2022, in force since 1 Jan. 2023 (AS 2022 699).
18 Amended by No I of the O of 26 Oct. 2022, in force since 1 Jan. 2023 (AS 2022 699).
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