Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools

414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

414.110 Federal Act of 4 October 1991 on the Federal Institutes of Technology (ETH Act)

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Art. 40g Mandat de prestations au sens de l’art. 33

1 Le mandat de prestations au sens de l’art. 33 pour les années 2008 à 2011 est prorogé d’une année; il est également valable pour l’année 2012.

2 Il peut être modifié et complété.

3 Les contrats d’objectifs passés par le Conseil des EPF avec les EPF et les établissements de recherche pour les années 2008 à 2011 conformément à l’art. 33a restent valables pour l’année 2012. Le Conseil des EPF peut les compléter.

Art. 40g Performance mandate in accordance with Article 33

1 The performance mandate for 2008–2011 in accordance with Article 33 shall be extended by one year and continues to apply in 2012.

2 It may be amended and added to.

3 The agreements on operational objectives for 2008–2011 reached between the ETH Board and the two federal institutes of technology and the four research institutes within the ETH Domain on the basis of Article 33a shall also apply in 2012. The ETH Board may add to the agreements.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.