Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools

414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

414.110 Federal Act of 4 October 1991 on the Federal Institutes of Technology (ETH Act)

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Art. 40d Dispositions transitoires relatives aux voies de recours

1 Le Conseil des EPF édicte, dans un délai d’une année dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le règlement de la Commission de recours interne des EPF.

2 Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement, le Conseil des EPF reste compétent pour statuer sur les recours visés à l’art. 37, al. 1.

3 Dès l’entrée en vigueur du règlement, la Commission de recours interne des EPF est compétente pour statuer sur les recours pendants devant le Conseil des EPF.

Art. 40d Transitional provisions on appeal procedures

1 The ETH Board shall issue rules of procedure for the ETH Appeals Commission within one year of the commencement date of this Act.

2 Until these rules of procedure come into force, the ETH Board shall remain responsible for the appeal process specified in Article 37 paragraph 1.

3 As soon as these rules of procedure come into force, appeals pending before the ETH Board shall be transferred to the jurisdiction of the ETH Appeals Commission.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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