414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)
414.110 Federal Act of 4 October 1991 on the Federal Institutes of Technology (ETH Act)
Art. 40a Passage aux nouveaux rapports de travail
Le Conseil des EPF est autorisé à mettre un terme au mandat des professeurs ordinaires et des professeurs associés à un moment de son choix et à réglementer le passage aux nouveaux rapports de travail. Cette réglementation est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.
Art. 40a Transfer to new terms of employment
The ETH Board may terminate the tenure of full and associate professors on a date to be decided by the Board and regulate their transfer to the new terms of employment. These transitional rules shall require the approval of the Federal Council.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.