1 Le Conseil des EPF et, dans la mesure où celui-ci le décide, les EPF et les établissements de recherche peuvent céder temporairement à des tiers l’usage de biens-fonds qui sont propriété de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral peut renoncer à se faire verser les revenus réalisés dans le cadre de cet usage s’ils sont mineurs et que la cession de l’usage est dans l’intérêt de la Confédération.
79 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 151; FF 2016 2917).
1 The ETH Board and, insofar as it determines, the two federal institutes of technology and four research institutes within the ETH Domain may temporarily transfer the use of real estate owned by the Confederation to third parties.
2 The Federal Council may waive the delivery of proceeds therefrom if these are only small and if the transfer of use serves the interest of the Confederation.
79 Inserted by No I of the FA of 30 Sept. 2016, in force since 1 May 2017 (AS 2017 151; BBl 2016 3089).
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