(art. 8 LFPr)
1 Le SEFRI dresse une liste des méthodes de développement de la qualité pour chacun des domaines de la formation professionnelle. Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique.
2 Les prestataires de la formation professionnelle peuvent choisir librement les méthodes qui leur conviennent parmi les méthodes de développement de la qualité figurant sur la liste. Les cantons peuvent prescrire une méthode aux prestataires de droit public.
3 Les normes de qualité émises par le SEFRI doivent répondre aux exigences actuelles et tenir compte des besoins de chacune des offres de formation.
(Art. 8 VPETA)
1 SERI shall draft a list of methods designed to ensure improvement of quality within the VPET system. This list shall be reviewed periodically.
2 Providers of upper-secondary level VET or tertiary-level professional education shall be free to choose from a list of quality improvement methods. The Cantons may make a given method mandatory for public-sector providers.
3 The quality standards established by SERI shall meet current requirements and take account of the needs of various education and training options.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.