(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)
1 Les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat écrit.
2 Elles désignent l’entreprise principale ou l’organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d’apprentissage et de représenter le réseau auprès de tiers.
3 L’autorisation de former accordée au réseau d’entreprises formatrices est délivrée à l’entreprise principale ou à l’organisation principale.
(Art. 16 para. 2 let. a VPETA)
1 The companies belonging to a host company network shall formalise their respective tasks and responsibilities in a written contract.
2 They shall appoint a member to act as the coordinating company or organisation responsible for drafting and signing apprenticeship contracts and representing the host company network in its dealings with third parties.
3 The VET accreditation for the host company network shall be given to the coordinating company or organisation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.