1 Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral supérieur.
2 Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI.
3 Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d’un brevet ou d’un diplôme.
1 Candidates who obtain passing scores on a federal professional examination or an advanced federal professional examination shall be awarded the corresponding tertiary-level professional qualification.
2 Both types of professional qualifications shall be issued by SERI.
3 SERI shall maintain a public register with the names of the holders of tertiary-level professional qualifications.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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