1 Toute personne détenue en Suisse peut être remise à une autorité étrangère en vue d’investigations, à condition qu’un sauf-conduit lui soit accordé et que le maintien de sa détention et sa restitution au moment où la Suisse la demande soient garantis.
2 Les personnes qui ne sont pas inculpées à l’étranger et les Suisses ne peuvent être remis qu’avec leur consentement écrit. Celui-ci n’est pas nécessaire lorsque la remise est demandée pour l’exécution d’une demande suisse ou pour une confrontation à l’étranger.
1 Persons held in custody in Switzerland may be transferred to a foreign authority for the purpose of investigations if they are guaranteed safe conduct and if it is guaranteed that they will be kept in custody and returned to Switzerland on request.
2 Persons who are not indicted abroad and Swiss citizens may be transferred only with their written consent. This is not necessary if the transfer is required for the execution of a Swiss request or for confrontation with other persons abroad.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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