Si la personne poursuivie est à l’étranger et que la loi de l’État auquel la demande doit être adressée offre le choix entre plusieurs procédures, préférence sera donnée à celle qui paraît assurer le meilleur reclassement social.
If the defendant is abroad and if, according to the laws of the State to which the request is to be made, there is a choice between different procedures, preference shall be given to the procedure which appears to ensure the better social rehabilitation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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