Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée d’un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
103 Anciennement art. 67b.
If the offender has used a motor vehicle in order to commit a felony or misdemeanour and where there is a risk of re-offending, the court, in addition to imposing a sentence or measure under Articles 59–64, may order that the offender forfeit his provisional or full driving licence for a period of between one month and five years.
103 Originally: Art. 67b.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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