1 Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction.
2 Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.
1 If the court chooses to reduce the sentence, it is not bound by the minimum penalty that the offence carries.
2 The court may impose a different form of penalty from that which the offence carries, but remains bound by the statutory maximum and minimum levels for that form of penalty.
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